Modalités de l’Offre Canon « SATISFAIT OU REMBOURSÉ MEGATANK »

 

1. ORGANISATEUR DE L’OFFRE

L’organisateur est Canon France, SAS au capital de 141 940 032 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 738 205 269 située au 14 rue Emile Borel - 75017 Paris (« Organisateur »).

 

2. OFFRE

L’Organisateur vous propose de tester pendant trente (30) jours l’un des Produits éligibles listés à l’article 2.1.1 ci-dessous, achetés entre le 1^er octobre 2024 et le 31 mars 2025 inclus, et si vous n’êtes pas satisfait d’être remboursé, dans les conditions définies par les présentes modalités, et dans la limite du montant maximum de remboursement pour le Produit éligible concerné, déduction faite de toute réduction de prix éventuelle et de tous services connexes associés (« Offre »).

Le présent règlement décrit l’ensemble des modalités applicables à l’Offre (« Règlement »).

2.1 Produits éligibles

2.1.1 Cette Offre est valable pour l’achat des Produits éligibles suivants :

PRODUITS	CODE EAN	MONTANT MAXIMUM TTC REMBOURSÉ
MAXIFY MEGATANK GX3050	4549292204476	449,99 €
MAXIFY MEGATANK GX4050	4549292204261	499,99 €
MAXIFY MEGATANK GX5050	4549292195606	449,99 €
MAXIFY MEGATANK GX5550	4549292220391	549,99 €
MAXIFY MEGATANK GX6050	4549292173475	539,99 €
MAXIFY MEGATANK GX6550	4549292223644	549,99 €
MAXIFY MEGATANK GX7050	4549292173611	695,99 €

2.1.2 Le montant maximum remboursé par Produit éligible est indiqué à l’article 2.1.1 ci-dessus.

2.1.3 La période de test de trente (30) jours débute à compter de la date d’achat (date indiquée sur la facture d’achat) du Produit éligible. Au-delà d’un certain nombre de copies/impression (1.500) faites pendant la période de test, l’Offre n’est pas applicable et aucun remboursement n’est possible.

2.1.4 Les Produits éligibles peuvent être achetés auprès d’un revendeur situé en France métropolitaine ou vendu(s) et expédié(s) par un site internet domicilié en France y compris sur la boutique e-commerce officielle de Canon.

2.1.5 Tous les Produits éligibles doivent être des produits Canon à la fois neufs et authentiques et être couverts par la garantie commerciale EWS. Les achats de produits d’occasion, remis à neuf ou remis en état ou de produits contrefaits ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle des sociétés du groupe Canon d’une manière quelconque (par exemple produits du marché parallèle ou marché « gris ») ne répondent pas aux critères permettant de bénéficier de cette Offre. Pour en savoir plus, rendez-vous sur

http://www.canon.fr/about_us/about_canon/parallel_products_information/

2.1.6 Les Produits éligibles doivent avoir été fournis et distribués par Canon France, ou des sociétés du groupe Canon situées dans l’EEE, en Suisse ou au Liechtenstein. Pour ne pas être déçu, il vous est toujours recommandé de vérifier auprès de votre revendeur. Pour obtenir plus de renseignements sur ce point, rendez-vous sur : https://www.canon.fr/where-to-buy/ 

2.2 Période de l’Offre

L’achat des Produits éligibles doit être réalisé entre le 1^er octobre 2024 et le 31 mars 2025 inclus, date de facture faisant foi.

2.3 Participants 

2.3.1 L’Offre est réservée aux personnes physiques résidant en France métropolitaine, ainsi qu’aux personnes morales ayant leur siège social en France métropolitaine.

2.3.2 Les participants, personnes physiques, doivent avoir au moins 18 ans.

2.3.3 Les revendeurs sont exclus de cette Offre et ne répondent pas aux critères leur permettant de participer au nom de leurs clients. De la même façon, les employés Canon et les employés des revendeurs sont exclus de cette Offre.

2.3.4 En soumettant une demande de participation, les participants sont réputés avoir pris connaissance et accepté sans réserve le présent Règlement dans son intégralité. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation. Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

 

3. COMMENT BÉNÉFICIER DE CETTE OFFRE ?

3.1 Achetez entre le 1^er octobre 2024 et le 31 mars 2025 inclus, date de facture faisant foi, un Produit éligible à l’Offre auprès d’un revendeur situé en France métropolitaine ou vendu(s) et expédié(s) par un site internet domicilié en France y compris sur la boutique e-commerce officielle de Canon.

3.2 Testez votre Produit éligible pendant une période de trente (30) jours dans la limite de 1.500 copies/impression. Le nombre de copies/impression est consultable sur votre imprimante dans le menu "informations" accessible depuis le panneau de contrôle.

3.3 Si après la période de test de trente (30) jours suivant la date d’achat du Produit éligible, vous n’êtes pas satisfait du Produit éligible, il suffit d’enregistrer votre achat sur le site internet www.canon.fr/megasatisfait:

• • Rendez-vous dans la rubrique « Participer à l’offre »
  • Inscrivez-vous en renseignant vos coordonnées
  • Saisissez vos informations bancaires « aux normes SEPA » (IBAN et code SWIFT)
  • Joignez la facture TTC (scannée ou photographiée), datée entre le 1^er octobre 2024 et le 31 mars 2025 inclus, du Produit éligible acheté. Les bons de commande des Produits éligibles ne seront pas pris en compte et ne peuvent bénéficier du remboursement.
  • Saisissez le numéro de série du Produit éligible acheté.

À l’issue de cet enregistrement, vous recevrez par email un accusé de réception de votre demande de retour du Produit éligible. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception des demandes ou des demandes reçues en retard, la preuve incombant au participant.

Toutes coordonnées incomplètes ou inexactes ou ne permettant pas de contacter le participant entraineront l’annulation de la participation concernée et le bénéfice de l’Offre.

3.4. Retournez le Produit éligible à notre prestataire indiqué ci-après l’adresse suivante dans les trente (30) jours suivant l’achat du Produit :

INTEGRATIONS & SERVICES

Offre Satisfait ou Remboursé Canon

44 Avenue du 8 mai 1945

92390 VILLENEUVE LA GARENNE

Votre colis de renvoi du Produit éligible doit impérativement comporter :

• • Votre Produit éligible complet (avec les documentations y compris la notice, les accessoires d’origine et les encres) dans son emballage d’origine, en parfait état de fonctionnement et sans détérioration extérieure ;
  • Les motifs de votre insatisfaction sur papier libre ;
  • La copie du mail d’accusé de réception de l’Organisateur de votre demande en ligne.

Il convient d’envoyer votre Produit éligible dans un emballage adapté et sécurisé permettant la réception sûre et en parfait état de votre Produit éligible. Votre envoi doit également être suffisamment affranchi car aucune réception ne serait faite si des frais devaient être engagés par l’Organisateur ou son prestataire. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de problème d’acheminement ou de perte du colis par le transporteur. L’Organisateur vous rembourse vos frais d’envoi pour le retour du Produit éligible, sur simple demande écrite accompagnée des justificatifs des frais engagés (une copie ou photo du reçu d’envoi mentionnant le prix d’envoi et l’adresse de notre prestataire) selon les modalités suivantes : au tarif de Colissimo Recommandé R2 selon le poids du Produit éligible, à Canon France, service Marketing ITCG, 14 rue Emile Borel, 75017 PARIS.

Tout dossier ne comportant pas les pièces justificatives demandées sera considéré comme incomplet et ne pourra pas donner lieu à remboursement.  

Après réception du Produit éligible en retour, Canon vérifiera son état et se réserve le droit de ne pas rembourser un envoi incomplet ou un Produit éligible ayant subi un quelconque dommage (notamment impact, rayure, casse…), ou ayant dépassé le nombre de 1.500 copies/impressions. Dans les cas énoncés juste avant, Canon vous contactera pour la récupération du Produit éligible non remboursable, à vos frais.

Pour toute question, veuillez contacter notre assistance en ligne en composant le
01 70 48 05 00** (du lundi au vendredi de 8h h à 20h h (hors jours fériés)). Référence à rappeler : Offre Canon Mégasatisfait

**Numéro non surtaxé. Coût d’une communication locale depuis un poste fixe situé en France métropolitaine avec l’opérateur Orange. Les tarifs peuvent varier en fonction de votre opérateur téléphonique et du lieu de votre appel. Contactez votre opérateur téléphonique pour connaître le tarif applicable.

3.5 Comment s’effectue le remboursement ?

Une fois la vérification de votre retour conforme, le remboursement sera effectué exclusivement par virement sur le compte bancaire du RIB/IBAN fourni (au même nom que celui indiqué sur la facture d’achat) dans un délai prévisionnel de 28 jours. Le montant remboursé correspondra au prix TTC du Produit éligible concerné figurant sur la facture d’achat, déduction faite de toute réduction de prix éventuelle et de tous services connexes associés, notamment les éventuels frais de livraison, et dans la limite du montant maximum de remboursement indiqué en article 2.1.1 du présent Règlement pour le Produit éligible concerné. Le remboursement interviendra exclusivement en euros. Un autre équivalent, une autre contrepartie ou un paiement en espèces ou par chèque n’est pas possible.

Le remboursement est limité à la seule partie du Prix payée directement par le participant (en espèces, chèque, carte bancaire ou virement), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement dont notamment bons d’achat ou carte de fidélité.

3.6 Conditions de l’Offre

Cette Offre, limitée au remboursement d’un Produit éligible par foyer sur toute la durée de l’Offre, est cumulable avec une seule autre opération promotionnelle en cours de l’Organisateur. Un IBAN ne pourra être utilisé qu’une seule fois. Le remboursement par virement bancaire ne peut être effectué que pour un Produit éligible acheté et livré en France métropolitaine.

Toute demande de remboursement i) ne respectant pas la procédure décrite au présent article 3, ii) soumise hors délai, iii) incomplète, inexacte ou illisible ou iv) ne portant pas sur un Produit éligible ne pourra pas être prise en compte et sera rejetée.

 

4. RESPONSABILITÉ

4.1 Sous réserve de la législation applicable, l’Organisateur n’est pas responsable de la perte, du dommage ou du préjudice, quelle qu’en soit la nature et la cause, qui aurait été subi par un participant dans le cadre de cette Offre. Cependant, aucune stipulation du présent Règlement ne peut avoir pour effet d’exclure ou limiter la responsabilité de l’Organisateur en cas de préjudice corporel ou décès causé, par une faute des salariés ou mandataires de l’Organisateur, sous réserve d’en rapporter la preuve.

4.2 L’Organisateur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de modifier cette Offre si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. L’Organisateur fera toujours tout son possible pour en minimiser les effets sur le participant afin d’éviter une déception.

4.3 L’Organisateur se réserve le droit de vérifier les demandes pour s’assurer du respect des présentes modalités et de demander des informations supplémentaires et des pièces justificatives. L’Organisateur se réserve le droit de rejeter des demandes si elle soupçonne que la demande fait l’objet, par un moyen quelconque, d’un usage abusif voire frauduleux. Toute suspicion de tentative de fraude ou d’escroquerie fera l’objet d’un dépôt de plainte systématique.

 

5. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

5.1 Canon France, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 738 205 269 et dont le siège social est situé au 14 rue Emile Borel -75017 Paris, et Canon Europe Limited, immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 4093977 et dont le siège social est situé au 3 The Square, Stockley Park, Uxbridge UB11 1ET, Royaume-Uni, sont les responsables de traitement des données à caractère personnel fournies par les participants. Les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion de l’Offre. Les données à caractère personnel sont conservées le temps nécessaire à la gestion de l’Offre et de ses suites. Le cas échéant, les données à caractère personnel peuvent être utilisées à des fins de marketing - dans les cas où les participants ont accepté de recevoir une communication marketing. Si les participants ne souhaitent pas que leurs données soient utilisées à des fins de marketing ou pour permettre à l’Organisateur de prendre contact avec eux dans le cadre de promotions ultérieures, ils doivent S'ABSTENIR de cocher la case correspondante lorsqu'ils remplissent le formulaire de demande.

5.2 Pour réaliser les finalités listées ci-dessus, ces données pourront être communiquées à toute entité du Groupe Canon, ainsi qu’à des sous-traitants qui participent à la mise en place et à la gestion des offres promotionnelles Canon. Dans le cadre de cette Offre, les données à caractère personnel seront traitées par la société Intégration & Services, 20 Rue Albert Rémy - BP 29 - 28250 Senonches pour la partie gestion des retours et par la société Benamic Unlimited Company, IDA Business & Technology Park, Ring Road, Kilkenny, Irlande pour la partie traitement des demandes de remboursement. Les traitements visés au présent article sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Économique.

5.3 Pour plus de détails sur la manière dont les informations des participants sont protégées, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Canon à l'égard des consommateurs https://www.canon.fr/privacy-policy/

5.4 Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel en envoyant un email à rgpd-fr@cf.canon.fr.

 

6. DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS

6.1 Le présent Règlement est soumis à la loi française.

6.2 En cas de litige avec l’Organisateur en lien avec l’Offre, vous pouvez envoyer un courrier écrit à Canon France – service Marketing ITCG- 14 rue Emile Borel CS28646 - 75017 Paris en rappelant la référence de l’Offre.

6.3 En cas d’échec dans la résolution du litige auprès de l’Organisateur ou en l’absence de réponse de l’Organisateur dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de votre courrier écrit, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur AME CONSO, dont les coordonnées postales sont les suivantes : AME Conso, 11 place Dauphine 75001 Paris, ou via un formulaire disponible sur internet https://www.mediationconso-ame.com. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Le participant est libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de résolution amiable et/ou médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.